Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente – Février 2026
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
La Boutique en ligne officielle du Festival Décibulles disponible sur le site Internet « http://boutique.decibulles.com », est exploitée par l’association Décibulles, association de droit locale Alsace-Moselle déclarée dont le n° de SIRET est 479 440 034 00011, dont le siège social est situé au 7 rue du Climont à Neuve-Eglise (67220) – APE 9001Z – TVA : FR40 479 440 034
Les coordonnées du Service Client de l’association Décibulles sont les suivantes :
Email : boutique@decibulles.com ;
Téléphone : 03 88 57 13 55 (coût d’un appel local non surtaxé) ;
Du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 18h (hors jours fériés).
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par l’association Décibulles (ci-après « le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site http://boutique.decibulles.com (ci-après nommé le « Site »).
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes effectuées sur d’autres plateformes que le présent Site.
Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le Site sous l’onglet « Conditions générales de vente ». Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, lesquelles prévalent sur toute autre version ou document. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
La validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client. Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site, et notamment avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le fait que l’association Décibulles ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées par l’association Décibulles constituent la preuve de l’ensemble des transactions réalisées entre les parties. L’ensemble des éléments constituant le Site (les textes, images, logiciels, etc.) sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Le Client s’interdit, en conséquence, de copier, reproduire et diffuser tout ou partie du Site, sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation expresse de l’association Décibulles.
ARTICLE 2 – PRODUITS PROPOSÉS A LA VENTE
La présentation de chaque Produit est accompagnée d’une fiche de renseignement, décrivant ses caractéristiques essentielles et ses propriétés. Cette fiche est élaborée avec le maximum d’exactitude et de précision afin de permettre à l’Utilisateur d’avoir une description fidèle et complète du Produit. L’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter, préalablement à sa commande, le Service Client du Vendeur, par téléphone ou par e-mail, pour toute information ou tout renseignement complémentaire sur le Produit. En conséquence, le choix et l’achat d’un Produit relève de la seule responsabilité du Client.
Spécialement, les photographies et graphismes illustrant les Produits présentés sur le Site ne sont pas contractuels, ils n’ont qu’une valeur indicative, et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Vendeur fera néanmoins en sorte que ces photographies soient les plus fidèles possible au Produit.
Le Vendeur se réserve le droit d’ajouter à tout moment de nouveaux Produits, de supprimer tout ou partie des Produits présentés sur le Site, ou d’en modifier leur présentation, sans formalités particulières vis-à-vis de l’Utilisateur.
ARTICLE 3 – DURÉE ET VALIDITÉ DE L’OFFRE DE PRODUITS
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site. Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks de Produits disponibles, tels que précisés lors de la passation de la Commande.
En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un Produit commandé après passation de la commande, par exemple suite à une erreur de stock, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour en informer le Client, au plus tôt, par e-mail ou par téléphone. Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits, il aura la possibilité d’annuler la partie de la commande relative audit Produit, le reste de cette dernière demeurant ferme et définitive.
Suite à cette annulation, le Client pourra être remboursé du prix de l’article commandé, dans les quatorze (14) jours suivant sa demande. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’annulation d’un modèle par l’un de ses fournisseurs ou d’indisponibilité.
ARTICLE 4 – PASSATION DE LA COMMANDE
4-1. Sélection des articles
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Produit(s) qu’il désire commander, afin de l’ajouter à son panier.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande (article, quantité, taille, couleur, prix total etc.), à partir des références des offres visibles sur le Site et de corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer son acceptation. Les informations sur la disponibilité du ou des article(s) sont données lors de la passation de la commande. Il incombe au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
4-2. Identification
Tout Utilisateur doit nécessairement créer un compte sur le Site afin de pouvoir enregistrer sa commande.
Le Client pourra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir un compte client.
La création d’un compte sur le Site nécessitera la communication par l’Utilisateur concerné de son adresse e-mail et du mot de passe qu’il aura choisi. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de son compte client, ainsi que de tout acte impliquant l’utilisation de ces derniers.
4-3. Validation et paiement de la commande
L’enregistrement d’une commande sur le Site est définitivement réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet, puis valide sa commande, en cliquant sur l’icône « Commander ». Cette validation vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente, ainsi que de l’intégralité des présentes Conditions générales de vente.
4-4. Confirmation de la commande et formation du contrat de vente
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-avant décrites sur le Site, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
4-5. Refus de commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer une commande, dans les cas où le Client n’aurait pas réglé, totalement ou en partie, une précédente commande, ou n’aurait pas respecté les conditions de paiement figurant ci-après, ou encore dans les cas où un litige de paiement subsisterait.
ARTICLE 5 – MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE
Tant que la commande n’est pas validée au niveau du paiement, le Client peut procéder à des modifications et faire évoluer son panier, il peut ainsi supprimer un article, ou tout simplement poursuivre ses achats. Pour cela, il suffit de cliquer sur « Mon panier » et effectuer les modifications souhaitées.
En revanche, une fois le paiement validé, la transaction est enregistrée et il n’y a aucun recours pour la modifier ou l’annuler en ligne, à l’exception du cas où le Client souhaite exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur conformément à l’article 11.
Le Client devra attendre de recevoir le(s) Produit(s) pour effectuer la procédure de retour après réception de son colis afin d’en obtenir un échange du même produit, auprès du Vendeur, sous réserve des conditions prévues à l’article 12.
ARTICLE 6 – PRÉCOMMANDES
Le Vendeur propose au client l'achat de Produits en précommande. Dans ce cas, le Client en est informé sur la page du Produit. Le Client comprend et accepte qu'un achat en précommande entraine un délai pouvant être important dans la fabrication, préparation et l'expédition du produit personnalisé.
La mise en production du Produit dépend d’un nombre d’un nombre minimum de précommande. Une fois la commande expédiée, les dispositions légales et/ou conventionnelles s'appliquent pleinement quant au retour du produit.
ARTICLE 7 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de l’association Décibulles jusqu’au complet paiement de leur prix.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties, à titre occasionnel, par le Vendeur.
Le paiement final demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de livraison et de traitement éventuels.
Une facture est établie et transmise par le Vendeur et remise au Client, après le paiement des Produits commandés. Celle-ci indique le détail et le montant des achats ainsi que les modalités de livraison.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant et en euros, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités ci-après mentionnées à l’article 9.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 9 – MOYENS DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire au moment de la passation de la commande par le Client. Les cartes acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Maestro.
Le Vendeur se réserve le droit de procéder à l’annulation d’une commande qui présenterait, lors des vérifications de coordonnées bancaires, un risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou en cas de refus d’autorisation de paiement des organismes bancaires.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte, dans les conditions prévues par le Code monétaire et financier.
ARTICLE 10 – LIVRAISON
10-1 – Via une expédition par un prestataire de livraison
Les produits commandés par le client sur le Site seront livrés exclusivement en France Métropolitaine (en ce compris la Corse) à l’adresse ou dans un point relais indiqué par le client dans le formulaire de livraison.
Les produits commandés sont expédiés sous 5 jours ouvrés à compter de la commande et livrés suivant les délais repris sur le Site en fonction du mode de livraison choisi. En cas de retard de livraison, le Vendeur en informera le client.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de trente jours (30) après la conclusion du contrat, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.
N’est pas considérée comme un défaut de livraison, la livraison qui intervient au plus tard à la date limite de livraison mais qui n’est pas réceptionnée par le client.
En cas de livraisons par un transporteur, l’association Décibulles ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Le client est tenu de vérifier la conformité de la marchandise au moment de la livraison. Il dispose d’un délai de 14 (Quatorze) jours à compter de la livraison, pour indiquer par écrit par e-mail à boutique@decibulles.com sous formes de réserves toutes réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés.
Le Vendeur ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du client.
10-2 – Via un retrait dans les locaux de l’association
En choisissant l’option de livraison « Retrait dans les locaux de l’association » lors de la passation de la commande, le Client s’engage à récupérer les Produits commandés dans les locaux de l’association Décibulles au 7 rue du Climont à Neuve-Eglise selon les horaires suivants : du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 18h (hors jours fériés).
Les modalités de retrait seront précisées dans le mail de confirmation d’achat.
Le retrait des Produits ne pourra se faire que sur présentation du mail de confirmation d’achat et de présentation d’une pièce d’identité justifiant de l’identité du Client telle qu’enregistrée au moment de l’achat. Le Client est tenu de vérifier les Produits au moment du retrait.
Le vendeur ne pourra pas être tenu responsable si le Client ne peut se déplacer jusqu’au point de retrait. Dans le cas où le Client souhaite changer de mode de livraison, les frais d’expédition via un prestataire seront à la charge du Client.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la passation de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans qu’il n’ait à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Ce délai expiré, le Client ne dispose plus de ce droit de rétractation. En cas de litige, il appartient au Client de prouver qu’il a bien exercé son droit de rétraction dans les délais légaux.
Pour exercer son droit de rétractation et demander le remboursement ou l’échange sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur, le Client doit notifier au Vendeur sa décision en prenant contact avec le Service Client de Décibulles en précisant les éléments suivants :
Je soussigné(e) (Nom, Prénom) :
Adresse e-mail :
Adresse postale :
N° de tél :
Déclare par la présente annuler ma commande ci-après :
– Date :
– Numéro :
– Validée le :
– Reçue le :
Date de la rétractation :
Signature du Client :
Cette notification doit être dénuée d’ambiguïté et exprimer la volonté non-équivoque de se rétracter.
Le présent droit de rétractation n’est applicable qu’aux Acheteurs ayant la qualité de consommateur exclusivement.
Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, les Produits devront être retournés au Vendeur, directement par voie postale à l’adresse ci-dessous, dans le délai de quatorze (14) jours, selon le cas, suivant la date de réception de la commande, ou suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client :
ASSOCIATION DECIBULLES
7 RUE DU CLIMONT
67220 NEUVE-EGLISE
Tout Produit qui aurait été endommagé, abîmé, incomplet, sali, ou dont l’emballage d’origine aurait été détérioré ne sera pas repris.
En cas d’exercice du droit de rétractation légal, les frais de retour restent à la charge du Client. Dans ce contexte, et pour une meilleure sécurité, il est conseillé au Client de procéder au renvoi par recommandé avec demande d’avis de réception ou tout autre moyen permettant le suivi du colis.
ARTICLE 12 – ÉCHANGES
12-1 : En cas d’erreur de commande de la part du client
Seul un changement de taille et/ou de coloris peut faire l’objet d’un échange dans la limite des stocks disponibles. Il ne sera pas possible d’échanger un modèle contre un autre.
Pour échanger un produit contre un autre, le Client devra faire valoir son droit de rétractation, retourner le produit à ses frais, et effectuer un nouvel achat.
Pour un changement de taille ou de coloris, tous les frais d’expédition seront à la charge du Client. Pour ce faire, le Client doit prendre attache auprès du Service Client du Vendeur pour l’informer de la démarche et s’informer de la disponibilité des produits.
12-2 : En cas d’erreur du Vendeur dans la préparation de la commande
En cas de non-conformité (par exemple le produit n’est pas à la taille commandée ou pas de la couleur commandée) ou présentant un défaut de fabrication, les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur. Pour ce faire, le Client doit prendre attache auprès du Service Client, afin qu’une étiquette de réexpédition lui soit transmise : boutique@decibulles.com – Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h (hors jours fériés).
Dans le cas de non-conformité ou de défaut de fabrication avéré, le service client du Vendeur proposera au Client dans les meilleurs délais une solution entre le remboursement du produit et/ou l’échange du produit vers la taille ou le coloris souhaité dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable si le Produit venait à être épuisé entre la passation de commande du Client et la demande d’échange.
Le cas de non-conformité ou de défaut de fabrication devra être dûment justifié auprès du Service Client en apportant des justificatifs.
ARTICLE 13 – REMBOURSEMENT
En cas de non-conformité ou défaut de fabrication dûment justifié, ou en cas d’annulation de la commande suite à une indisponibilité du Produit, ou en cas d’exercice du droit de rétractation légal, le Vendeur s’engage à rembourser le montant de la commande du Client, dans les quatorze (14) jours calendaires. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat, par crédit sur le compte bancaire du Client, et n’entraînera aucun frais à sa charge.
Cependant, le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération des Produits dans leur ensemble par le Vendeur.
ARTICLE 14 – RETOURS
14-1. Modalités des retours
Les retours de produits devraient être fait à l’adresse suivante :
ASSOCIATION DECIBULLES
7 RUE DU CLIMONT
67220 NEUVE-EGLISE
Les retours des Produits s’effectuent dans les conditions suivantes :
– accompagnés de la facture d’origine correspondante ;
– dans leur emballage d’origine ;
– dans leur ensemble (pluralité de Produits, étiquettes, accessoires, notices d’utilisation etc.) ;
– propres et non portés ;
– ni endommagés, ni détériorés ;
– en parfait état de revente.
Tout Produit qui aurait été endommagé, abîmé, incomplet, sali, ou dont l’emballage d’origine aurait été détérioré, et qui n’aurait pas fait l’objet de réserves écrites par le Client, dans les conditions décrites dans les articles 12 et 13, ne sera pas repris.
Dans le cas d’un retour pour non-conformité du Produit, le Client s’oblige à joindre à son colis tous les justificatifs de nature à établir la preuve de la non-conformité et/ou défectuosité (bon de livraison, photographies etc.).
ARTICLE 15 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE VENTE APPLICABLES AUX PÉRIODES DE SOLDES, BRADERIES, OFFRES PROMOTIONNELLES
Le Client est informé que, pendant les périodes de soldes, braderies et/ou offres promotionnelles particulières, les conditions particulières de vente ci-après définies, s’appliqueront :
– par dérogation aux articles 12, 13 et 14 ci-avant, les Produits retournés ne pourront pas être échangés et donneront automatiquement lieu à un remboursement, dans les conditions et selon les modalités exposées à l’article 13
– les éventuels codes promotionnels dont pourrait bénéficier le Client ne sont pas applicables pendant la période concernée.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est souscrit en langue française et régi par le droit français. En cas de litige, seul le texte rédigé en langue française fera foi, à l’exception de tout autre.
ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier.
Les photographies de présentation des produits vendus sur le Site reproduisent fidèlement les produits proposés au client. Toutefois, il peut y avoir des variations minimes dans la représentation des produits. En effet, certains motifs, certaines couleurs peuvent être nuancés sous l’effet de l’éclairage studio, en fonction de la qualité de l’écran, des paramètres d’enregistrement des couleurs et de la luminosité. Ces éventuelles différences n’engagent pas la responsabilité de l’association Décibulles et n’affectent pas la validité de la vente.
Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence (tel que perturbations, grèves totales ou partielles des services postaux et moyens de transport…) ou en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit.
Enfin la responsabilité de L’association Décibulles ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 18 - ARCHIVAGE PREUVE
L’association Décibulles archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du Site seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 19 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les Informations personnelles demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’établissement des factures et bons de livraison, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le cas échéant, ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Ces informations portent notamment sur les choix dont les Utilisateurs disposent concernant l’utilisation de fichiers « cookies » susceptibles d’enregistrer le contenu de panier de Commande, ainsi que sur le traitement des données liées à la navigation des terminaux (ordinateur, tablette, smartphone) sur le Site.
Le Client dispose, conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles. Ce droit peut être exercé dans son compte client, dans l’onglet « Mes données personnelles ».
ARTICLE 20 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site internet est la propriété de l’association Décibulles et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les documents téléchargeables. Les documents téléchargeables sont également protégés par le droit d’auteur.
La marque « Décibulles » ayant été déposée, celles-ci sont les propriétés exclusives de l’association Décibulles.
ARTICLE 21 – LITIGES – MÉDIATION - JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de litige, le Client doit s’adresser par écrit au Service Client du Vendeur par courrier électronique (boutique@decibulles.com) ou postal au 7 rue du Climont, 67220 Neuve-Eglise.
Le Client peut soumettre le litige l’opposant au Vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le Vendeur s’est doté d’un dispositif de médiation. Il s’agit de l’entité AME Conso.
Le Client peut s’adresser au médiateur de la consommation, en cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service Client du Vendeur ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, selon les modalités ci-après :
- soit par internet (https://www.mediationconso-ame.com) en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition, accompagné des documents étayant sa demande,
- soit par courrier postal : AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, accompagné des documents étayant sa demande.
Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, est soumis aux tribunaux légalement compétents.